Droits de mutation
La Direction Générale des Impôts, a annoncé une mesure qui a pour objectif de faciliter les opérations de mutations de biens immeubles à usage d’habitation.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 05 décembre 2019 pour l’exécution du budget de l’Etat, Exercice 2020.
Mais, si cette mesure paraît être des plus intéressante pour les nouveaux accédant à la propriété, malheureusement, celle-ci est limitée aux opérations dont le montant de la transaction est inférieur à 20 millions de franc cfa, au-dessus c’est le taux de droit commun qui vous sera appliqué.
Cette mesure (ette) aura pour effet, peut-être, de permettre aux ‘’petits acheteurs’’ de devenir propriétaire, bien que les sommes inhérentes à cette opérations restent importante pour les petits acquéreurs.
Des tarifs forfaitaires ont été mis en place selon que vous soyez à Ouagadougou où ailleurs les prix varient de 800.000F cfa à 150.000F cfa. Cette disparité entre les communes, pose la question du fondement de cette décision, serait-elle fondée sur le pouvoir d’achat des populations ? Pourquoi un habitant de la commune de Bobo-Dioulasso doit s’acquitter de 300.00F cfa pour un terrain nu et une autre commune sans chef-lieu de 150.000F cfa pour le même terrain nu ? Il nous plaît de croire que cette manne récoltée par l’état sera redistribuée aux différentes collectivités en fonction de leur besoins.
