Fiscalité des baux

En matière de baux, la fiscalité se résume à deux types d’impositions l’impôt sur le revenu foncier (IRF) et le droit d’enregistrement du contrat de bail. L’IRF et le droit d’enregistrement ne sont exigés que pour des baux dont le montant de loyer est supérieur à 20 000 FCFA par mois. Des cas d’exonérations  sont également prévues par la loi notamment pour les retraités et l’IRF, mais attention, ce n’est pas automatique il faut en faire la demande  auprès des services des impôts et ce n’est valable que pour un seul bien d’habitation.

A la question « pourquoi ? , la réponse est « budget de l’état ». Il y a quelques temps, lors d’une campagne de recouvrement, un cadre de la Direction Générale des Impôts disait, en parlant de l’IRF, « L’état burkinabè mise beaucoup sur les recettes intérieures, compte tenu de la baisse de l’aide au développement, apportée par les bailleurs de fonds. Il est bon que nous puissions compter sur nos propres ressources. »

A la question qui ? La réponse est « Pas si simple ». Après avoir parcouru la documentation disponible et notamment la loi 58 du code général des impôts les choses concernant le bail sont claires ; l’impôt sur le revenu foncier et le droit d’enregistrement doivent être payé…Oui, mais par qui ? Là est la question.

Pour l’IRF, il est clair que c’est un impôt qui incombe à la personne qui en retire des bénéfices donc des revenus, le propriétaire du bien loué en l’occurrence (Le bailleur). Cependant, dans le cas d’un contrat de bail donné à une entreprise, une ONG ou toutes organisations morales, le signataire du bail se doit de récolter l’IRF à la source et payer aux services de l’état la somme inhérente à la retenue faite sur le montant du loyer.

Pour l’enregistrement du bail, là les choses se corsent. L’enregistrement est une formalité fiscale qui entraîne le paiement d’un droit perçu au profit du budget de l’État. En dehors des cas prévus par la loi, les droits d’enregistrement ne peuvent faire l’objet d’aucune exonération, modération ou suspension à quelque titre que ce soit. Le fait générateur et l’exigibilité des droits d’enregistrement sont constitués par la signature de l’acte, donc du bail. Les textes font références aux parties, pour les actes sous seing privés, y compris les actes réalisés avec l’aide d’un agent immobilier, ce qui sous-entend que les signataires sont communément responsables de l’enregistrement, en bref cette dépense doit être partagée entre le locataire et le bailleur. Dans les faits et les usages, lorsque le contrat de bail est enregistré, le locataire s’acquitte le plus souvent de cette dépense, le bailleur refusant fréquemment et catégoriquement de participer à cette dépense.

Si les deux impôts liés au bail sont différents, car basés sur des socles d’impositions distincts, ils se retrouvent «unis de fait», dans l’esprit du bailleur, par la forme déclarative de la démarche. L’effet néfaste de cette démarche est que le propriétaire refuse de procéder à l’enregistrement, y compris s’il n’en a pas la charge, par peur d’être découvert pour le non-paiement de l’Impôt sur le Revenu Foncier.

A la question comment ? La réponse «assez simplement ».Pour l’IRF il suffit de remplir un formulaire disponible dans les divers centres des impôts du pays en déclarant le montant du loyer annuel. L’agent en service vous fera le calcul aisément et vous pourrez vous acquitter de l’impôt immédiatement.

Le calcul se fait de la manière suivante : le loyer annuel est divisé par 2, puis sur la 1ère tranche de 100.000F cfa un taux de 18% est appliqué. Sur le solde restant un taux de 25% est appliqué, vous additionnez les deux montants et cela vous donne l’Impôt sur le Revenu Foncier à vous acquitter.

Le conseil National de la Transition, c’était, bizarrement, penché sur le bail d’habitation et fait voter une loi sur le sujet le 22 décembre 2015 soit quelques jours avant l’intronisation du Président élu Rock Marc Christian KABORE. Certes cette loi ne modifiez pas grand-chose à l’impôt sur l’enregistrement, mais plutôt sur le bail et ses conditions, mais pourquoi tant de précipitation ?

Article 11 :

Dès la conclusion du contrat de bail, le bailleur est tenu de transmettre une copie dudit contrat à l’administration fiscale compétente dans les vingt et un jours suivant sa légalisation pour enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont relatifs à l’utilisation qui est faite des biens loués. Un taux de 3% est appliqué pour un usage d’habitation, quant à un usage professionnel, le taux retenu est de 5%. La base imposable est le montant total des loyers annuels. A noter que chaque page du contrat de bail doit être accompagnée d’un timbre fiscal de 400F cfa. Les enregistrements se font à la division fiscale de rattachement du bien loué