LE GUIDE DES TERMES IMMOBILIERS
Termes et expressions utilisés dans l’immobilier
Notre dictionnaire immobilier, classé de A à Z
Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier est l’ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, sociétés non financières,…). Le patrimoine immobilier fait partie des actifs non financiers.
Politique de la ville
La politique de la ville agrège un ensemble d’actions de l’État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires.
Elle inclut des mesures législatives et règlementaires dans le domaine de l’action sociale et de l’urbanisme, en partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.
Le développement local, véritable approche volontariste, est en quelque sorte un processus de transformation qui accompagne une amélioration des conditions locales sur une période de plus ou moins long terme. Il tient compte des particularités économiques, sociales et culturelles locales.
Préavis
Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée p permettre à la partie qui n’est pas à l’initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s’imposent. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d’huissier).
Préemption
Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire…) ou publiques collectivités territoriales, mairie…) d’acquérir un bien en priorité à toute autre acquéreur, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de la vendre.
La création d’un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d’un contrat entre les intéressés. Lorsqu’un droit de préemption existe, le propriétaire se doit de notifier, avant la mise en vente, son projet du droit de préemption.
Le titulaire du droit de préemption a généralement un délai assez court pour faire connaitre sa réponse. A défaut de notifier sa réponse dans les délais, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement, mais aux mêmes conditions. Si le bénéficiaire décide de préempter, il le fait aux conditions financières proposées par le vendeur. Toutefois, certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire d’offrir un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. En cas de désaccord persistant, le « juste prix » est alors déterminé par une autorité impartiale. En France, on fait appel au juge de l’expropriation.